C.G.V.
Laffitte Academy,
Conditions générales de vente
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de formation auprès de Laffitte Academy 54 rue Laffitte 75009 PARIS, implique
l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
L'inscription est définitive dès réception par Laffitte Academy d'un bulletin d'inscription complété,
signé, et accompagné d'un chèque d'acompte de 30 %, correspondant aux frais d'incription.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation
de 10 jours.
Toute formation commencée est due en entier.
L'acceptation de Laffitte Academy étant conditionnée par le règlement intégral de la facture
préalablement au démarrage de la formation, Laffitte Academy se réserve expressément le
droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription
n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Laffitte Academy à réception des
factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations. En cas de non-paiement
intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5
jours ouvrables, Laffitte Academy se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours
et /ou à venir.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande, de l'indiquer explicitement sur le bulletin d'inscription aux formations de Laffitte Academy, et de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client. Si Laffitte Academy n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA la veille du
démarrage de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage. En cas de
non-paiement par l'OPCA, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et
sera facturé du montant correspondant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents mis à disposition du Client au cours de la formation sont protégés par le
droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Laffitte Academy ou de leurs auteurs respectifs
lorsqu'ils ont été mis à disposition de Laffitte Academy. Le Client ne peut, sans le consentement
exprès et écrit des auteurs de ces documents, les copier, les reproduire, les utiliser, les adapter,
ou les diffuser, tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, par tout procédé existant ou
à venir. Il est strictement interdit d'enregistrer les formations sous quelque forme que ce soit.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
A réception de l'inscription, Laffitte Academy fait parvenir au Client une lettre de confirmation
d'inscription valant convocation, une convention de formation professionnelle continue, en
double exemplaire, telle que prévue par la loi. Le Client s'engage à retourner dans les plus
brefs délais à Laffitte Academy un exemplaire de cette convention signé et portant son cachet
commercial. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.
CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation ou report par le Client doit être communiquée par écrit. La demande d'annulation ou de report sera réputée reçue après confirmation par Laffitte Academy de la réception
de la demande. Pour toute annulation ou report par le Client moins de 5 jours francs
ouvrables avant le début du stage, des frais de dossier s'élevant à 25% d'un montant de la
formation resteront immédiatement exigibles à titre d'indemnité forfaitaire.
Laffitte Academy se réserve le droit d'ajourner un stage sous réserve d'en informer chaque
stagiaire (par mail, fax ou courrier) au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue. Une
autre date de session pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription
préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre
à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
CONTENTIEUX
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de
retard fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein
droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit. En outre,
toute facture dont le recouvrement rendrait nécessaire l'intervention du service contentieux de
Laffitte Academy, sera majorée, au titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement
à vingt pour cent (20%) du montant de la facture impayée.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client. Cette clause
attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel
pour lequel les régles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.
Toute commande de formation auprès de Laffitte Academy 54 rue Laffitte 75009 PARIS, implique
l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. L'inscription est définitive dès réception par Laffitte Academy d'un bulletin d'inscription complété,
signé, et accompagné d'un chèque d'acompte de 30 %, correspondant aux frais d'incription.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation
de 10 jours. Toute formation commencée est due en entier. L'acceptation de Laffitte Academy étant conditionnée par le règlement intégral de la facture
préalablement au démarrage de la formation, Laffitte Academy se réserve expressément le
droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription
n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Laffitte Academy à réception des
factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations. En cas de non-paiement
intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5
jours ouvrables, Laffitte Academy se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours
et /ou à venir.REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande, de l'indiquer explicitement sur le bulletin d'inscription aux formations de Laffitte Academy, et de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client. Si Laffitte Academy n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA la veille du
démarrage de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage. En cas de
non-paiement par l'OPCA, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et
sera facturé du montant correspondant.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents mis à disposition du Client au cours de la formation sont protégés par le
droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Laffitte Academy ou de leurs auteurs respectifs
lorsqu'ils ont été mis à disposition de Laffitte Academy. Le Client ne peut, sans le consentement
exprès et écrit des auteurs de ces documents, les copier, les reproduire, les utiliser, les adapter,
ou les diffuser, tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, par tout procédé existant ou
à venir. Il est strictement interdit d'enregistrer les formations sous quelque forme que ce soit.DOCUMENTS CONTRACTUELS
A réception de l'inscription, Laffitte Academy fait parvenir au Client une lettre de confirmation
d'inscription valant convocation, une convention de formation professionnelle continue, en
double exemplaire, telle que prévue par la loi. Le Client s'engage à retourner dans les plus
brefs délais à Laffitte Academy un exemplaire de cette convention signé et portant son cachet
commercial. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.
CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation ou report par le Client doit être communiquée par écrit. La demande d'annulation ou de report sera réputée reçue après confirmation par Laffitte Academy de la réception
de la demande. Pour toute annulation ou report par le Client moins de 5 jours francs
ouvrables avant le début du stage, des frais de dossier s'élevant à 25% d'un montant de la
formation resteront immédiatement exigibles à titre d'indemnité forfaitaire. Laffitte Academy se réserve le droit d'ajourner un stage sous réserve d'en informer chaque
stagiaire (par mail, fax ou courrier) au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue. Une
autre date de session pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription
préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre
à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
CONTENTIEUX
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de
retard fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein
droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit. En outre,
toute facture dont le recouvrement rendrait nécessaire l'intervention du service contentieux de
Laffitte Academy, sera majorée, au titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement
à vingt pour cent (20%) du montant de la facture impayée. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client. Cette clause
attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel
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